Illustration de l'Assemblée Nationale vide Photo : ChatGPT
Le Parlement a définitivement adopté la loi contre les fraudes sociales et fiscales le lundi 11 mai. Le texte, porté par le gouvernement de Sébastien Lecornu, marque une nouvelle étape dans la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, au travail dissimulé et aux dispositifs publics.
Présenté en Conseil des ministres à l’automne dernier, le projet de loi visait initialement 27 articles. Après plusieurs mois de débats à l’Assemblée nationale et au Sénat, il dépasse désormais la centaine de mesures. Le gouvernement estime que ce dispositif pourrait permettre de récupérer jusqu’à 1,5 milliard d’euros pour les finances publiques.
Le texte a été adopté avec le soutien de la coalition gouvernementale et de l’extrême droite. À gauche, plusieurs élus dénoncent cependant un déséquilibre entre la lutte contre la fraude sociale et celle visant les grandes fraudes fiscales.
Voici les principales mesures contenues dans cette loi contre les fraudes sociales et fiscales.
Une suspension des allocations chômage désormais possible
Parmi les mesures les plus débattues figure la suspension conservatoire des allocations chômage. Cette disposition a été ajoutée par le Sénat pendant les discussions parlementaires.
France Travail pourra suspendre les versements
La loi autorise désormais France Travail à suspendre temporairement les allocations d’un demandeur d’emploi lorsqu’il existe des “indices sérieux” de fraude.
Cette suspension pourra intervenir en cas :
- de manœuvres frauduleuses ;
- de manquements délibérés aux obligations ;
- ou de suspicion d’infraction.
Le gouvernement affirme vouloir renforcer les capacités de réaction des organismes publics face aux fraudes répétées.
Une durée maximale de trois mois
Le texte encadre toutefois cette mesure. La suspension ne pourra pas dépasser trois mois.
Les bénéficiaires conserveront également un droit de recours. Des amendements soutenus par la gauche ont aussi permis d’ajouter une protection minimale afin d’éviter qu’un foyer ne soit totalement privé de ressources pour ses dépenses courantes.
Un décret en Conseil d’État précisera les modalités d’application de cette suspension.
Des sanctions renforcées pour les fraudes aux prestations sociales
La loi prévoit également un durcissement des pénalités en cas de fraude aux aides sociales.
Les récidivistes davantage sanctionnés
Les parlementaires ont choisi d’augmenter le plafond des pénalités financières pour les personnes reconnues coupables de récidive.
Les fraudes concernées incluent notamment :
- le travail dissimulé ;
- les fausses déclarations ;
- l’absence de signalement d’un changement de situation ;
- ou encore certaines dissimulations de revenus.
L’automatisation des sanctions abandonnée
Une version du texte examinée à l’Assemblée nationale prévoyait d’automatiser certaines sanctions administratives.
Cette disposition a finalement été supprimée lors de la commission mixte paritaire. Les parlementaires ont estimé qu’elle risquait de remettre en cause le principe d’individualisation des peines.
Chaque dossier devra donc continuer à être examiné au cas par cas.
Des contrôles élargis sur les données bancaires et numériques
Le gouvernement souhaite également renforcer les outils de contrôle utilisés par les administrations.
Les départements pourront consulter certains relevés bancaires
Les conseils départementaux disposeront désormais d’un accès élargi à certaines informations patrimoniales et bancaires.
Cette mesure vise principalement à lutter contre les fraudes au RSA.
Les agents habilités pourront consulter certains documents afin de vérifier la cohérence entre les ressources déclarées et la situation réelle des bénéficiaires.
L’Assurance-maladie exploitera les données de connexion
La loi autorise aussi Assurance Maladie à utiliser des données de connexion informatique déjà en sa possession.
L’objectif est de détecter d’éventuelles activités frauduleuses liées à l’utilisation des services numériques de santé.
Cette disposition intervient dans un contexte marqué par plusieurs affaires de fraudes massives organisées en ligne.
Une nouvelle procédure contre le travail dissimulé
Le texte adopté renforce également les moyens d’action contre le travail au noir.
Une “flagrance sociale” créée pour les entreprises
La loi instaure une nouvelle procédure baptisée “flagrance sociale”.
Elle permettra aux autorités de procéder à une saisie conservatoire des actifs d’une entreprise soupçonnée de travail dissimulé.
Cette mesure vise à éviter l’organisation d’insolvabilité avant d’éventuelles sanctions.
Un délai de 48 heures ajouté
Face aux critiques de plusieurs organisations patronales, les parlementaires ont finalement introduit un délai de 48 heures avant l’exécution effective de la contrainte.
Le gouvernement considère ce compromis comme un équilibre entre efficacité des contrôles et garanties juridiques.
Le secteur de la formation davantage encadré
La loi contre les fraudes sociales et fiscales cible également certaines dérives observées dans le secteur de la formation professionnelle.
Des remboursements possibles pour les organismes de formation
Le texte prévoit qu’un organisme de formation puisse être contraint de rembourser les fonds publics perçus si les formateurs ne possèdent pas les qualifications requises.
Ces contrôles concerneront notamment les formations financées par des dispositifs publics.
Le gouvernement souhaite ainsi limiter les formations jugées peu sérieuses ou sans débouchés réels.
Les utilisateurs du CPF devront se présenter aux examens
Face à la multiplication des arnaques liées au compte personnel de formation, la loi introduit une nouvelle obligation.
Les personnes utilisant leur CPF devront désormais participer aux épreuves prévues par l’organisme certificateur.
En cas d’absence injustifiée, elles pourront être contraintes de rembourser les sommes mobilisées.
Cette mesure vise à limiter les inscriptions frauduleuses ou fictives.
Les plateformes de VTC soumises à un devoir de vigilance
Le secteur des voitures de transport avec chauffeur figure également parmi les activités ciblées par la réforme.
Les sociétés de flotte dans le viseur
Les parlementaires souhaitent mieux encadrer les sociétés gestionnaires de flotte travaillant avec des plateformes comme Uber.
Ces structures proposent souvent :
- des locations de véhicules ;
- des services administratifs ;
- ou un rattachement à une plateforme numérique.
Selon plusieurs élus, ce modèle fonctionnerait parfois dans une zone juridique floue.
Les plateformes devront vérifier leurs partenaires
La loi instaure donc un devoir de vigilance pour les plateformes de VTC.
Elles devront désormais vérifier que leurs partenaires :
- ne pratiquent pas le travail dissimulé ;
- n’emploient pas de travailleurs sans autorisation ;
- et respectent les obligations légales.
Le texte prévoit également de nouvelles sanctions en cas d’exercice illégal de la profession de VTC.
Une géolocalisation obligatoire pour le transport sanitaire
Autre mesure importante : la généralisation de la géolocalisation dans le transport de patients.
Les véhicules devront être équipés
Les entreprises de transport sanitaire devront installer des dispositifs de géolocalisation dans leurs véhicules.
L’objectif affiché est de vérifier la réalité des trajets facturés à l’Assurance-maladie.
Le gouvernement estime que cette mesure permettra de lutter contre certaines surfacturations ou transports fictifs.
Une mesure déjà contestée par les taxis
Cette disposition avait déjà provoqué la mobilisation de plusieurs chauffeurs de taxi en 2025.
Les opposants dénonçaient un risque de surveillance excessive ainsi qu’une complexification administrative du secteur.
Malgré ces critiques, la mesure a été maintenue dans le texte final.
Le renouvellement des arrêts maladie en téléconsultation limité
Le gouvernement souhaite également encadrer davantage les prescriptions réalisées à distance.
Un seul renouvellement autorisé
Désormais, un arrêt maladie de moins de trois jours prescrit en téléconsultation ne pourra être renouvelé qu’une seule fois.
Des exceptions sont prévues, notamment lorsque le renouvellement est effectué par le médecin traitant.
Cette mesure vise à limiter certaines fraudes constatées via des plateformes médicales en ligne.
Les changements d’adresse devront être signalés
Les personnes en arrêt maladie devront aussi informer les organismes compétents en cas de changement d’adresse.
Les autorités souhaitent ainsi améliorer les contrôles pendant les périodes d’arrêt.
Plusieurs réseaux de fraude organisés autour des faux arrêts maladie ont été démantelés ces dernières années.
Une loi marquée par un débat politique intense
Le texte a suscité de nombreuses tensions pendant son examen parlementaire.
La gauche dénonce un déséquilibre
Les groupes de gauche accusent le gouvernement de cibler principalement les particuliers et les bénéficiaires d’aides sociales.
Selon eux, la fraude fiscale des grandes entreprises reste insuffisamment combattue dans cette réforme.
Ils critiquent également l’élargissement des pouvoirs de contrôle accordés aux administrations.
Le gouvernement défend une réponse globale
L’exécutif affirme au contraire que la loi contre les fraudes sociales et fiscales vise tous les types de fraude.
Le gouvernement insiste sur les mesures concernant :
- le travail dissimulé ;
- les sociétés de flotte VTC ;
- les formations frauduleuses ;
- et certaines pratiques d’entreprises.
L’objectif affiché reste la protection des finances publiques et le renforcement de l’équité entre les contribuables.
Une réforme qui doit encore être précisée
Même si la loi a été définitivement adoptée, plusieurs mesures nécessiteront encore des décrets d’application.
Des modalités encore attendues
Plusieurs dispositions devront être précisées dans les prochains mois.
Cela concerne notamment :
- les conditions de suspension des allocations chômage ;
- les modalités d’accès aux données bancaires ;
- ou encore les règles techniques liées à la géolocalisation.
Les administrations concernées devront aussi adapter leurs outils de contrôle.
Une mise en œuvre progressive
Certaines mesures entreront en vigueur rapidement. D’autres nécessiteront des adaptations techniques ou réglementaires plus longues.
Le gouvernement prévoit une application progressive afin d’éviter des difficultés opérationnelles.
Les organismes publics devront également former leurs agents aux nouveaux dispositifs.
Conclusion
La loi contre les fraudes sociales et fiscales marque un durcissement important des contrôles administratifs et des sanctions liées aux fraudes aux aides publiques.
Le texte introduit de nouvelles possibilités de suspension des allocations chômage, renforce les contrôles bancaires et numériques, encadre davantage les arrêts maladie en téléconsultation et cible aussi certaines pratiques des entreprises et des plateformes de VTC.
Cette réforme, largement étoffée pendant les débats parlementaires, reste toutefois contestée par une partie de l’opposition. Plusieurs décrets devront désormais préciser les modalités concrètes d’application des nouvelles mesures dans les prochains mois.
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