Le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin prépare un important projet de réforme judiciaire qu’il souhaite faire adopter à l’automne. L’objectif affiché : mettre fin à ce qu’il considère comme un système pénal trop clément. Le garde des Sceaux a détaillé les grandes lignes de ce texte aux groupes parlementaires et à la presse. Ce projet comporte dix articles destinés à transformer plusieurs aspects majeurs de la politique pénale en France.
Dans ses propos, Darmanin affirme que les magistrats appliquent les lois en vigueur, mais que c’est bien « le système lui-même qui est devenu laxiste ». Il souligne que, bien que les peines de prison n’aient jamais été aussi nombreuses, une sur deux n’est jamais exécutée en raison de mécanismes d’aménagement trop systématiques.
Un sursis limité aux primo-délinquants
L’une des mesures principales consiste à réserver le sursis simple uniquement aux personnes sans antécédents judiciaires. Ceux qui ont déjà une condamnation ne pourront plus bénéficier de cette mesure de clémence. Ils seront condamnés à des peines exécutables, pouvant aller d’un bracelet électronique à l’incarcération. Par ailleurs, le sursis ne sera plus autorisé pour les peines dépassant deux ans.
Cette réforme judiciaire Gérald Darmanin vise donc à rendre les peines plus effectives et à limiter les allègements automatiques. Le garde des Sceaux, qui avait un temps évoqué la mise en place d’un système de probation à la place du sursis, opte finalement pour une restriction ciblée.
Fin de l’aménagement automatique des peines
Autre changement majeur : la suppression de l’automaticité dans l’aménagement des courtes peines de prison. Depuis la réforme Belloubet de 2020, les peines inférieures à un an étaient automatiquement aménageables. Une pratique qui, selon Darmanin, pousse les magistrats à allonger les peines pour garantir leur exécution réelle.
Avec la nouvelle réforme, seul le juge qui prononce la peine pourra l’aménager dans la limite de deux ans. Le juge d’application des peines ne pourra plus intervenir par la suite pour modifier la décision initiale. L’objectif est d’éviter les ajustements ultérieurs jugés trop indulgents, tout en luttant contre la surpopulation carcérale, phénomène que cette réforme pourrait paradoxalement aggraver.
Évolutions dans la justice criminelle
Deux autres articles concernent la justice criminelle. Le premier prévoit d’étendre la procédure de plaider-coupable aux crimes, sous condition d’accord de la victime. Jusqu’ici réservée à certains délits, cette procédure permet d’accélérer le traitement judiciaire lorsqu’un accusé reconnaît les faits.
Le second article étend les compétences des cours criminelles départementales (CCD). Elles pourraient désormais traiter certains appels ainsi que les cas de récidive, habituellement réservés aux cours d’assises. Gérald Darmanin envisage aussi de généraliser les CCD, actuellement limitées à une seule par département.
Instituées pour désengorger les cours d’assises, les CCD jugent les crimes passibles de 15 à 20 ans de prison, comme les viols, sans jury populaire. Mais cette réforme est loin de faire l’unanimité. Certaines critiques pointent un effet inverse : un allongement des délais au lieu d’une fluidification.
Des critiques sur le fond de la réforme
Pour Justine Probst, du Syndicat de la magistrature, cette réforme s’inscrit dans une logique « tout-carcéral » et fait disparaître des outils essentiels à l’individualisation des peines. Elle s’inquiète d’un durcissement général, peu compatible avec les objectifs de réduction de la population carcérale.
Le débat s’annonce tendu. Le texte sera soumis pour avis au Conseil d’État en septembre avant une présentation officielle en Conseil des ministres à l’automne.
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