Illustration du prix des soins en France Photo : ChatGPT
Le gouvernement va doubler le plafond des franchises médicales applicable aux consultations, médicaments et autres soins concernés. Le reste à charge maximal passera ainsi de 100 à 200 euros par an pour les assurés non exonérés.
La ministre de la Santé, Stéphanie Rist, a confirmé cette mesure jeudi 23 juillet sur RMC. Elle a précisé qu’un décret était en préparation. Les montants prélevés sur chaque soin resteraient inchangés, mais ils pourraient être cumulés plus longtemps pendant l’année.
Cette réforme ne signifie donc pas qu’une consultation ou une boîte de médicaments coûtera immédiatement plus cher. Elle augmente la somme totale que l’Assurance maladie pourra retenir sur les remboursements d’un patient au cours d’une même année.
Son impact dépendra directement de la consommation de soins. Les personnes consultant peu resteront largement sous le nouveau plafond. Les patients ayant des traitements réguliers ou de nombreux rendez-vous médicaux pourront, en revanche, supporter un reste à charge supérieur.
Le plafond des franchises médicales passera de 100 à 200 euros
Le dispositif actuel repose sur deux mécanismes distincts. Le premier est la participation forfaitaire appliquée aux consultations et à certains examens. Le second correspond aux franchises médicales prélevées sur les médicaments, les soins paramédicaux et les transports sanitaires.
Chacun de ces mécanismes possède aujourd’hui son propre plafond annuel de 50 euros. Un patient peut donc supporter jusqu’à 100 euros par an au total. Cette somme se répartit entre 50 euros de participations forfaitaires et 50 euros de franchises.
Le gouvernement veut porter ce maximum cumulé à 200 euros. La ministre de la Santé a justifié cette évolution par l’ancienneté des plafonds. Selon elle, ils n’ont pas été revalorisés depuis leur création.
Le décret devra toutefois préciser l’organisation exacte du nouveau dispositif. Il devra notamment confirmer la répartition entre les deux plafonds. Tant que ce texte n’est pas publié, les règles actuellement affichées par l’Assurance maladie continuent de s’appliquer.
Les montants prélevés sur chaque soin ne changeraient pas
Stéphanie Rist a indiqué que les montants unitaires seraient gelés. Le gouvernement ne prévoit donc pas, à ce stade, de doubler chaque prélèvement. Seule la limite annuelle doit augmenter.
La participation forfaitaire reste actuellement fixée à 2 euros. Elle concerne les consultations et les actes réalisés par un médecin. Elle s’applique également aux examens radiologiques et aux analyses de biologie médicale.
La franchise sur les médicaments s’élève à 1 euro par boîte ou unité de conditionnement. Un flacon peut, par exemple, constituer une unité. Seuls les produits remboursés par l’Assurance maladie sont concernés.
Une franchise de 1 euro s’applique aussi à chaque acte paramédical. Cela concerne notamment certains soins réalisés par des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes ou pédicures-podologues.
Pour les transports sanitaires, la franchise atteint 4 euros par trajet. Elle peut concerner une ambulance, un véhicule sanitaire léger ou un taxi conventionné. Des limites quotidiennes encadrent néanmoins l’accumulation de ces prélèvements.
Ce que la réforme changera pour les patients
La réforme modifiera principalement la situation des assurés qui atteignent déjà le plafond annuel. Aujourd’hui, les prélèvements cessent lorsque les deux limites de 50 euros sont atteintes pour les soins de l’année concernée.
Après l’entrée en vigueur du décret, les retenues pourront se poursuivre au-delà de 100 euros. Elles s’arrêteront lorsque le patient aura atteint le nouveau plafond prévu par le texte.
Un assuré ne paiera cependant pas automatiquement 200 euros. Le plafond représente une limite maximale, pas un forfait exigé chaque année. Le montant réellement retenu dépendra du nombre de consultations, de médicaments, de soins paramédicaux et de transports.
Une personne consultant occasionnellement pourra ne perdre que quelques euros sur ses remboursements. À l’inverse, un patient suivant plusieurs traitements peut atteindre plus rapidement le plafond applicable aux médicaments.
Un effet concentré sur les personnes qui consomment beaucoup de soins
Les patients atteints d’une maladie chronique utilisent souvent davantage de médicaments et de soins. Certains bénéficient aussi d’actes paramédicaux réguliers ou de transports sanitaires. Ils figurent donc parmi les assurés susceptibles d’atteindre le nouveau maximum.
Le remboursement à 100 % d’une affection de longue durée ne supprime pas automatiquement ces prélèvements. La prise en charge intégrale s’effectue dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale. Les participations et franchises peuvent rester dues hors cas d’exonération spécifique.
L’impact pourra également être sensible pour certaines personnes âgées. L’âge ne donne pas, à lui seul, droit à une exemption après 18 ans. Une personne retraitée peut donc être concernée, même lorsqu’elle suit un traitement indispensable.
Le gouvernement estime toutefois qu’une large partie de la population ne subira pas la totalité de la hausse. Pour perdre 200 euros, il faudra accumuler suffisamment de prélèvements pendant l’année. Tous les assurés n’atteignent pas les plafonds actuels.
Comment les franchises médicales sont-elles prélevées ?
Ces sommes sont généralement déduites des remboursements versés par l’Assurance maladie. Le patient n’effectue donc pas toujours un paiement direct auprès du professionnel de santé.
Après une consultation, la participation forfaitaire apparaît sur le relevé de remboursement. L’Assurance maladie rembourse la dépense selon les règles habituelles, puis retire la somme correspondante.
Le fonctionnement est comparable pour les médicaments. Une franchise de 1 euro est appliquée à chaque boîte remboursable. Elle est ensuite retranchée du remboursement auquel l’assuré a droit.
En cas de tiers payant, l’assuré ne reçoit parfois aucun remboursement immédiatement. L’Assurance maladie ne peut alors pas déduire la franchise au même moment. Elle peut la récupérer sur un remboursement ultérieur ou demander son règlement.
Cette situation explique certains prélèvements groupés. Plusieurs participations ou franchises accumulées peuvent apparaître sur un même décompte. Elles ne correspondent pas forcément aux soins remboursés ce jour-là.
Des plafonds quotidiens s’ajoutent à la limite annuelle
La participation forfaitaire de 2 euros est limitée à 8 euros par jour pour un même professionnel de santé. Ce plafond évite une accumulation excessive lors de plusieurs actes réalisés durant la même journée.
Les actes paramédicaux disposent aussi d’une limite quotidienne. La franchise ne peut pas dépasser 4 euros par jour pour des soins effectués par le même professionnel.
Pour les transports sanitaires, le maximum quotidien atteint actuellement 8 euros. Ces limites restent distinctes du plafond annuel. Elles encadrent la somme retenue sur une courte période.
Le futur décret devra indiquer si ces limites quotidiennes sont conservées sans changement. L’annonce ministérielle porte avant tout sur le plafond annuel. Aucun relèvement des montants unitaires n’a été annoncé.
Qui est exonéré des franchises et participations forfaitaires ?
Plusieurs catégories de patients ne paient pas ces sommes. Le gouvernement affirme que les exemptions existantes seront maintenues. La ministre de la Santé a évoqué environ 18 millions de personnes protégées.
Les mineurs ne sont pas concernés. La participation forfaitaire vise les assurés âgés de plus de 18 ans. Les franchises médicales ne s’appliquent pas non plus aux enfants et adolescents.
Les femmes enceintes bénéficient d’une exonération à partir du premier jour du sixième mois de grossesse. Cette protection se poursuit jusqu’au douzième jour suivant l’accouchement.
Les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire sont également exonérés. Ce dispositif s’adresse aux personnes disposant de ressources modestes. Il peut être gratuit ou soumis à une participation financière selon les revenus.
Les bénéficiaires de l’aide médicale de l’État ne paient pas non plus ces retenues. Certaines autres situations particulières peuvent ouvrir une exonération selon la nature des soins ou le statut de l’assuré.
Les règles détaillées figurent sur les pages officielles de Service-Public.fr consacrées aux franchises et participations. Elles permettent de distinguer les exonérations générales des prises en charge liées à une pathologie.
Une mutuelle ne rembourse généralement pas ces sommes
Les contrats de complémentaire santé dits responsables ne prennent normalement pas en charge les franchises médicales. La même règle concerne la participation forfaitaire de 2 euros.
Ce reste à charge vise précisément à maintenir une contribution directe de l’assuré. Il ne doit donc pas être confondu avec le ticket modérateur, que la mutuelle peut rembourser.
Le doublement du plafond pourra ainsi se traduire par une dépense réellement supportée par le patient. Une couverture complémentaire classique ne neutralisera pas automatiquement cette augmentation.
La complémentaire santé solidaire constitue un cas différent. Ses bénéficiaires ne paient ni la participation forfaitaire de 2 euros ni les franchises médicales, comme le précise Service-Public.fr.
Pourquoi le gouvernement relève-t-il le plafond ?
Stéphanie Rist présente cette décision comme une mesure de financement du système de santé. Le gouvernement cherche à contenir les dépenses tout en maintenant les investissements dans les hôpitaux et l’accès aux soins.
La ministre a aussi évoqué le coût des traitements innovants. Ces médicaments peuvent offrir de nouvelles solutions thérapeutiques, mais leur prix pèse parfois fortement sur les comptes de l’Assurance maladie.
La lutte contre le gaspillage des médicaments fait également partie de l’argumentaire gouvernemental. Des boîtes délivrées restent parfois inutilisées dans les foyers. L’exécutif souhaite encourager une consommation correspondant davantage aux besoins réels.
Le relèvement du plafond transfère toutefois une partie supplémentaire du financement vers certains patients. Cette hausse ne sera pas répartie uniformément. Elle concernera surtout les assurés atteignant déjà les limites annuelles.
Une mesure déjà évoquée puis abandonnée en 2025
Le doublement des franchises et participations avait été envisagé à l’automne 2025. Le projet prévoyait alors une hausse des montants prélevés sur chaque soin et un relèvement des plafonds.
Cette première version avait suscité l’opposition de syndicats, d’associations de patients et de représentants des mutuelles. Le conseil de la Caisse nationale d’Assurance maladie avait rendu un avis défavorable. Son avis était consultatif.
La mesure avait finalement été écartée. Le gouvernement revient désormais avec une formule différente. Les sommes unitaires resteraient inchangées, tandis que leur plafond annuel serait doublé.
Cette distinction réduit l’impact sur les patients ayant peu recours aux soins. Elle concentre cependant l’effort sur ceux dont les dépenses médicales sont régulières ou importantes.
Quand le nouveau plafond de 200 euros entrera-t-il en vigueur ?
Aucune date définitive ne peut être retenue avant la publication du décret. Stéphanie Rist a indiqué que ce texte était en préparation. L’annonce politique ne suffit pas, à elle seule, à modifier les remboursements.
Le décret devra fixer la date d’application et les éventuelles mesures transitoires. Il précisera aussi la manière dont les plafonds seront calculés durant l’année de son entrée en vigueur.
Cette question sera essentielle si la réforme s’applique en cours d’année. Les assurés devront savoir si les sommes déjà prélevées seront intégrées au nouveau calcul. Le texte devra fournir un cadre suffisamment clair.
En attendant, le plafond reste fixé à 50 euros pour la participation forfaitaire. Une autre limite de 50 euros s’applique aux franchises médicales. Le reste à charge maximal demeure donc de 100 euros pour ces deux catégories.
Les assurés peuvent suivre les prélèvements depuis leur compte Ameli. La rubrique consacrée aux paiements permet de consulter les franchises et participations déjà récupérées par la caisse.
Comment mesurer l’impact sur son budget santé ?
Le premier réflexe consiste à vérifier les relevés de remboursement. Ils indiquent les participations et franchises déduites. Le cumul annuel donne une première estimation de l’exposition au futur plafond.
Un patient qui reste très loin des 100 euros actuels devrait connaître un impact limité. Le montant unitaire n’augmentant pas, ses retenues resteront proches de leur niveau habituel.
La situation sera différente pour un assuré atteignant les deux plafonds chaque année. Avec un maximum relevé à 200 euros, son reste à charge pourrait augmenter jusqu’à 100 euros supplémentaires.
Cette hausse maximale ne doit pas être confondue avec l’ensemble des dépenses de santé non remboursées. Les dépassements d’honoraires, le ticket modérateur et certains produits non pris en charge obéissent à d’autres règles.
Le montant total payé par un ménage peut aussi dépasser 200 euros. Le plafond s’applique individuellement, et non à l’ensemble du foyer. Plusieurs adultes non exonérés peuvent donc supporter chacun leurs propres prélèvements.
Conclusion
Le plafond des franchises médicales doit passer de 100 à 200 euros par assuré et par an. La réforme concernera les consultations, les examens, les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires.
Les prélèvements appliqués à chaque soin resteraient inchangés. Le gouvernement veut seulement prolonger leur accumulation jusqu’à une limite annuelle plus élevée. Les patients ayant recours à de nombreux soins seront donc les plus exposés.
Les mineurs, les femmes enceintes pendant leur période d’exonération et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire resteront protégés. Environ 18 millions de personnes ne seraient pas concernées, selon la ministre.
La mesure n’est toutefois pas encore applicable. Son calendrier et ses modalités dépendront du décret annoncé par Stéphanie Rist. Jusqu’à sa publication, le plafond cumulé reste fixé à 100 euros.
Quel sera le nouveau plafond des franchises médicales ?
Le plafond maximal annoncé atteindra 200 euros par an et par assuré. Il est actuellement de 100 euros au total, avec deux plafonds distincts de 50 euros. Le décret devra confirmer l’organisation exacte du nouveau système.
Les consultations passeront-elles de 2 à 4 euros ?
Non, selon l’annonce de la ministre de la Santé. La participation forfaitaire resterait fixée à 2 euros par consultation ou acte concerné. C’est la limite annuelle qui doit doubler.
Les médicaments coûteront-ils plus cher ?
La franchise resterait fixée à 1 euro par boîte de médicaments remboursables. Cependant, elle pourrait être prélevée plus longtemps durant l’année. Les patients atteignant le plafond actuel pourront donc payer davantage.
Qui ne paiera pas le nouveau plafond ?
Les personnes exonérées ne seront pas concernées. Cela inclut notamment les mineurs, les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire et certaines femmes enceintes. Le gouvernement évoque environ 18 millions de personnes protégées.
La mutuelle remboursera-t-elle les franchises médicales ?
Les contrats responsables ne remboursent généralement ni les franchises médicales ni la participation forfaitaire. Ces sommes restent donc à la charge du patient, sauf exonération prévue par les textes.
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